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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.04.05
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Texte complet
3.04.05. Une sentence arbitrale lie les parties mais elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.04.05; D. 822-95, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.04.05. Une sentence arbitrale lie les parties mais elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 946.1 à 946.5 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.04.05; D. 822-95, a. 16.
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